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18/02/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
L arr t sur la l gitimit de la non application d une nouvelle loi qui pr voit des peines plus indulgentes sous certaines conditions consid r es inexistantes dans le cas d esp ce ...
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07/08/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
La Cour a affirm que le principe de r troactivit de la loi p nale plus douce consacr l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas ...
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12/07/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei - Favor rei
L arr t dans le cas d un prisonnier condamn la prison vie pour homicide aggrav suite une d cision de la Cour constitutionnelle qui avait d clar inconstitutionnelle la peine de mort trois mois ...
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14/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
L arr t selon lequel les principes de non-r troactivit et de pr visibilit du droit p nal n ont pas t remplies dans ce cas parce que la participation ext rieure la mafia ne ...
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16/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
Arr t sur la condamnation encourue par le demandeur pour avoir p ch dans les eaux territoriales par opposition une Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui n tait pas clairement ...
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10/01/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
L arr t en mati re de conversion de la peine perp tuelle en trente ans de r clusion rappelle l arr t Scoppola de la Cour de Strasbourg ...
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08/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale - Favor rei - Proportionnalitè des peines
L arr t avec lequel la Cour a tabli que les Tribunaux lettons auraient du examiner l instance du demandeur concernant la violation de la loi sur les stup fiants commise par lui-m me parce ...
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Encore en marge de Cour c. n. 230 de 2012 - post scriptum
31/10/2012 -
Antonio Ruggeri
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
L auteur se livre des consid rations ult rieures relative l arr t n de la Cour constitutionnelle italienne ...
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12/10/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
L arr t en mati re de chose jug e p nale quand il y a un changement d adresse jurisprudentiel sur la punibilit de l infraction examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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Rétroactivité du régime de la prescription “réformée” selon la Cour constitutionnelle et garantie de l’applicabilité de la lex mitior dans la jurisprudence de la Cedh : un exemple d’interprétation “créative” de l’art. 7 de la Convention
16/10/2011 -
Fabio Maria Ferrari
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
L auteur commente l arr t de la Cour constitutionnelle n relatif la r troactivit de la r glementation la plus favorable en mati re de prescription la lumi re de la jurisprudence de la ...
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