Objets corrélés to Droit pénale : 79 objets trouvés.

• Actes du Conseil d'Europe: Actes de l’Union européenne C(2023)1270

  15/12/2023 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe (Commission européenne)

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  Le manuel est une version r vis e du manuel publi par la Commission en et il tient compte de l exp rience acquise au cours des derni res ann es d application du MAE ...

• Arrêt C-219/22

  05/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour la d cision-cadre JAI relative la prise en compte des d cisions de condamnation entre les tats membres de l Union europ enne l occasion d une nouvelle proc dure p nale ...

• Arrêt C-71/21

  14/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que l accord entre l Union europ enne et la R publique d Islande et le Royaume de Norv ge relatif la proc dure de remise entre les tats membres de ...

• Arrêt C-107/23 PPU

  24/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que les r gles nationales de prescription p nale doivent permettre une pr vention et une r pression effectives de la fraude aux int r ts financiers de l Union europ ...

• Directive 2023/1544

  12/07/2023 - Conseil et Parlement européen

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La directive tablit des r gles relatives la d signation d tablissements d sign s et de repr sentants l gaux de certains fournisseurs de services qui proposent des services dans l Union pour la ...

• Règlement 2023/1543

  12/07/2023 - Conseil et Parlement européen

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Le r glement d finit les r gles selon lesquelles dans le cadre de proc dures p nales une autorit d un tat membre peut mettre une injonction europ enne de production ou une injonction ...

• Arrêt C-142/22

  06/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour la circonstance qu un mandat d arr t europ en sur la base duquel une personne a fait l objet d une d cision de remise a t mis par une autorit ...

• Arrêt C-16/22

  02/03/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour l administration fiscale d un tat membre qui tout en relevant du pouvoir ex cutif de ce dernier m ne conform ment au droit national des enqu tes fiscales p nales de ...

• Arrêt C-349/21

  16/02/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour une d cision autorisant une mise sur coute t l phonique peut ne pas contenir de motifs individualis s L obligation de motivation n est en effet pas viol e lorsque la ...

• Arrêt C-158/21

  31/01/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour une autorit judiciaire d ex cution ne peut pas en principe refuser l ex cution d un mandat d arr t europ en en se fondant sur le d faut de comp ...