-
17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que l existence d l ments t moignant de d faillances syst miques ou g n ralis es concernant l ind pendance de la justice en Pologne ou de l aggravation ...
-
17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour l autorit judiciaire d ex cution ne peut pas refuser l ex cution d un mandat d arr t europ en d livr aux fins d ex cution d une peine ou ...
-
08/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que contrairement un mandat d arr t europ en une d cision d enqu te europ enne peut tre adopt e par le parquet d un tat membre expos au risque ...
-
24/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une autorit judiciaire d ex cution dans le cadre de l ex cution d un mandat d arr t europ en tant donn ...
-
24/09/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que une mesure restrictive de libert prise contre une personne vis e par un premier mandat d arr t europ en MAE sur la base de faits ant rieurs et diff ...
-
14/09/2020 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Le M morandum d Eurojust sur les preuves recueillies sur le th tre des op rations rend compte des possibilit s et exp riences actuelles en mati re d utilisation de ces preuves dans le ...
-
26/03/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour la reconnaissance d un jugement ayant prononc une peine privative de libert dont l ex cution est suspendue sous la seule condition de respecter une obligation l gale de s abstenir de ...
-
19/03/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour le droit de l Union n emp che pas les tats membres de pr voir desproc dures civiles de confiscation ind pendamment du constat d une infraction p nale Une telle proc ...
-
03/03/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour afin de v rifier si l infraction pour laquelle un mandat d arr t europ en a t mis est punie dans l tat membre d mission d une peine ou d ...
-
12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que le parquet su dois r ponde aux exigences requises pour mettre un mandat d arr t europ en et elle a clarifi galement la port e de la protection juridictionnelle ...
Europeanrights.eu
