Objets corrélés to Traitements inhumains: 865 objets trouvés.

• International Residual Mechanism for Criminal Tribunals

  31/05/2023 - MICT-15-96-A

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t de l Appeals Chamber de l International Residual Mechanism for Criminal Tribunals a rejet l appel contre la d cision de la Chambre de premi re instance qui avait condamn les deux ...

• Notes et commentaires

  Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH, première section, 30 mars 2023, J.A. et autres C. L'Italie sur les traitements inhumains et dégradants

  30/04/2023 - Debora Tripiccione

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La condamnation de l Italie pour traitement inhumain et d grad des migrants est examin e ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Raad van State (Consiglio di Stato Paesi Bassi)

  26/04/2023 - Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Raad van State (Consiglio di Stato Paesi Bassi)

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t du Raad van State Conseil d tat concernant la suspension du transfert de demandeurs d asile des Pays-Bas vers l Italie dans le cadre du Trait de Dublin en raison de lacunes ...

• Arrêt C-699/21

  18/04/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  Selon la Cour un risque de mise en danger manifeste de la sant de la personne recherch e justifie la suspension temporaire de sa remise et oblige l autorit d ex cution demander l autorit ...

• Arrêt 21329/18

  30/03/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t selon lequel la d tention d immigr s dans les hotspots de Lampedusa et leur expulsion d Italie vers la Tunisie auraient viol la Convention ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  15/03/2023 - Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t de la Corte di cassazione relative au traitement inhumain et d gradant d un d tenu qui renvoie la jurisprudence de la CEDH et l indication de la n cessaire appr ciation ...

• Arrêt 29999/04 e 41424/04

  07/03/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr ts selon lequel la Russie est responsable des arrestations ill gales et des traitements inhumains commis par les autorit s lors de la d tention de deux hommes vuln rables ...

• Notes et commentaires

  Commentaire des arrêts de la Cour EDH Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni du 3 novembre 2022 et McCallum c. Italie du 3 novembre 2022 sur la compatibilité de l'emprisonnement à vie avec l'article 3 de la CEDH

  06/02/2023 - Matilde Brancaccio, Gaetano De Amicis

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L emprisonnement vie est-il compatible avec l article de la CEDH la lumi re de la jurisprudence la plus r cente de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

  19/01/2023 - Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t de l Ustavni sud Cour constitutionnelle a confirm la d cision de la juridiction inf rieure concernant l expulsion d un citoyen pakistanais contre lequel avait t mise dans son pays d ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  27/12/2022 - Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t de la Cour de cassation sur les mesures prises en vertu de l article bis par le juge de surveillance la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...