Objets corrélés to Protection des consommateurs: 259 objets trouvés.

• Arrêt C-400/22

  30/05/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le professionnel doit informer le consommateur avant la passation de la commande sur Internet qu il se soumet par cette commande une obligation de payer Cette obligation du professionnel vaut ind pendamment ...

• Arrêt C-561/21

  25/04/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que le principe de s curit juridique ne s opposent pas ce que le d lai de ...

• Arrêt C-484/21

  25/04/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lus la lumi re du principe d effectivit s oppose ce que le d lai de prescription d ...

• Arrêt C-582/21

  09/04/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour lorsqu une voie de recours extraordinaire tablie par une disposition proc durale nationale permet un justiciable de demander la r ouverture d une proc dure ayant abouti un jugement d finitif en ...

• Arrêt C-714/22

  21/03/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour des clauses portant sur des services accessoires un contrat de cr dit la consommation qui accordent au consommateur achetant ces services une priorit dans l examen de sa demande de cr dit ...

• Arrêt C-536/22

  14/03/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive UE sur les contrats de cr dit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers usage r sidentiel s applique galement lorsque le consommateur s acquitte de mani re anticip e des ...

• Arrêt C-321/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour obliger le consommateur payer des co ts du cr dit hors int r ts excessifs peut constituer une clause abusive ...

• Arrêt C-598/21

  09/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue la lumi re des articles et de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...

• Directive 2023/2225

  18/10/2023 - Conseil et Parlement européen

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La directive fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions l gislatives r glementaires et administratives des tats membres concernant les contrats de cr dit aux consommateurs ...

• Arrêt C-565/22

  05/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le droit du consommateur de se r tracter d un contrat distance est garanti une seule fois l gard d un contrat portant sur une prestation de services et pr voyant une ...