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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon a Cour la mention de la fonction d un produit cosm tique devant figurer sur son r cipient et son emballage doit clairement informer le consommateur sur l usage et le mode d utilisation ...
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25/11/2020 -
Autorités européennes - Union européenne (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La directive nonce des r gles visant garantir qu un m canisme d action repr sentative visant prot ger les int r ts collectifs des consommateurs est disponible dans tous les tats membres tout en ...
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21/10/2020 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation en mati re de droits des consommateurs et de la possibilit de r voquer un achat rappelle la directive CEE ...
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21/10/2020 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation en mati re de production de produits d fectueux et de responsabilit cons quente rappelle la directive CEE ...
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21/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour l exception au droit de r tractation pr vue par la directive UE relative aux droits des consommateurs est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors tablissement portant sur la ...
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08/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour pour d terminer le montant proportionnel payer par le consommateur au professionnel lorsque ce consommateur a express ment demand que l ex cution du contrat conclu commence pendant le d lai de ...
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01/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la r glementation de l Union harmonisant l indication obligatoire du pays d origine ou du lieu de provenance des denr es alimentaireset notamment du laitne fait pas obstacle l adoption de ...
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10/09/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Court lorsqu une juridiction nationale examine le caract re ventuellement abusif d une clause d un contrat conclu avec un consommateur au sens de la directive CEEil y a lieu de tenir compte ...
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31/07/2020 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le rapport annuel fournit un compte rendu des mesures prises par la Commission pour garantir en la transposition et l application correctes ainsi que le respect du droit de l UE y compris le respect ...
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09/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une r glementation nationale peut pr voir un d lai de prescription pour l action en restitution fond e sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel ...
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