Objets corrélés to Non discrimination: 1622 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle

  03/01/2025 - Cours nationales Cour constitutionnelle

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t de la Cour constitutionnelle sur l ill galit d une loi de la Province autonome de Trente qui subordonne l acc s aux mesures d aide au logement une condition de r ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal de Cremona

  10/12/2024 - Cours nationales Tribunal de Cremona

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  L arr t du Tribunal de Cremona sur la discrimination des migrants ayant droit un permis de travail dans l acc s aux classements de logements publics qui se r f re au droit de ...

• Arrêt 2669/19

  26/11/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme qui consid re comme discriminatoire la fixation d un ge maximum de ans pour l acc s au poste d officier de ...

• Articles

  L’anti-discrimination dans la jurisprudence des tribunaux: deux cas paradoxaux de discrimination résultant de la législation anti-discriminatoire

  26/11/2024 - Sergio Galleano

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Quelques cas controvers s de la jurisprudence anti-discrimination de la Cour de justice sont mis en vidence ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle

  19/11/2024 - Cours nationales Cour constitutionnelle

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

  L arr t de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne une question de discrimination fond e sur le sexe au sein de la police p nitentiaire applique l article de la Charte des droits ...

• Arrêt C-349/23

  17/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que une r glementation nationale en vertu de laquelle les juges f d raux ne peuvent pas reporter leur d part la retraite alors que des fonctionnaires f d raux et ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  15/10/2024 - Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  L arr t du Tribunal Supremo en vertu du principe de non-discrimination et de l int r t sup rieur de l enfant a reconnu le droit des familles monoparentales une prolongation du permis de ...

• Arrêt C-608/22 e C-609/22

  04/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour rel ve de la notion d acte de pers cution une accumulation de mesures discriminatoires l gard des femmes adopt es ou tol r es par un acteur des pers cutions consistant ...

• Arrêt Cours nationales Conseil d’ État

  28/09/2024 - Cours nationales Conseil d’ État

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

  L arr t du Conseil d tat sur la discrimination des tudiants handicap s en ce qui concerne le droit l inclusion scolaire qui se r f re des sources internationales et europ ennes ...

• Arrêt C-439/23

  19/09/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui figure l annexe de la directive CE s oppose ce que l anciennet acquise par un travailleur au titre de contrats ...