Objets corrélés to Interdiction des expulsions collectives : 37 objets trouvés.

• Articles

  Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile:

  02/10/2020 - Chiara Favilli

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  On examine le document de la Commission europ enne pr sentant le programme de r formes dans le domaine de l immigration et de l asile Nous remercions le magazine en ligne Questione Giustizia ...

• Arrêt 40503/17, 42902/17 et 43643/17

  23/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr ts sur le refus de la police transfrontali re d enregistrer des demandeurs d asile en provenance de Tch tch nie et sur leur rejet au Belarus avec le risque qu ils soient ...

• Arrêt 24917/15

  24/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  L arr t de non violation de l art du Protocole Nr qui interdit les expulsions collectives des trangers en l esp ce la police slovaque n a pas soumis les requ rants une expulsion ...

• Relations

  Les pires aspects de la politique italienne en matière de migration irrégulière par mer

  01/03/2020 - Tullio Scovazzi

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  Les pires aspects de la politique italienne en mati re de migration irr guli re par mer ...

• Notes et commentaires

  Interdiction de débarquement illégal pour les personnes secourues en mer

  26/02/2020 - Luca Masera

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  La Cour de cassation confirme l ill galit des interdictions de d barquement oppos es par le ministre Salvini dans les mois de son mandat ...

• Notes et commentaires

  Différentes interprétations du décret

  26/02/2020 - Giuseppe Cataldi

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  L impossible interpr tation conforme du d cret s curit bis avec les r gles internationales sur le sauvetage en mer ...

• Notes et commentaires

  L'affaire Open Arms devant le Collège pour délits ministériels

  21/02/2020 - Fulvio Vassallo Paleologo

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  La demande d autorisation proc der sur l affaire Open Arms ao t Note au Tribunal de Palermo Coll ge pour les crimes minist riels janvier ...

• Relations

  Le modèle de principe de non-refoulement de l'UE est examiné à la lumière de la jurisprudence de la CGUE

  21/02/2020 - Lucia Tria

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  Un mod le UE de principe de non-refoulement dans la relation entre Convention de Gen ve et Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne la lumi re de la jurisprudence de la CGUE ...

• Arrêt 5115/18

  20/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion

  L arr t sur l expulsion ill gitime vers la Chine sans garanties effectives de musulmans qui auraient risqu une d tention arbitraire des traitements inhumains et d gradants et m me la mort ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution 2305(2019)

  03/10/2019 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  Sauver des vies en M diterran e le besoin d une r ponse urgente ...