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Autorisations, souveraineté, plateformes numériques
07/09/2020 -
Maria Vittoria La Rosa
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété, limites
La r glementation n cessaire des plateformes num riques doit avoir une dimension supranationale et respecter les principes de l article de notre Constitution Nous remercions le magazine en ligne Questione Giustizia ...
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07/06/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites
L arr t selon lequel les restrictions impos es par l Irlande une soci t taient conformes la Convention ...
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14/03/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites
La Cour a affirm qu il n est pas manifeste qu auraient t recevables des recours en annulation form s devant le Tribunal de l Union europ enne par des personnes se trouvant dans une ...
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28/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites
La Cour a rejet le pourvoi de M Tomana et des autres personnes et soci t s et a confirm ainsi tant l arr t du Tribunal que les mesures restrictives impos es leur encontre ...
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16/06/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Droit de propriété, limites
L arr t selon lequel le propri taire d un portail d actualit est responsable des commentaires laiss s par ses utilisateurs ...
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21/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites
La Cour a affirm que le r glement CE n sur la marque communautaire doit tre interpr t en ce sens que le droit exclusif du titulaire d une marque communautaire d interdire tout tiers ...
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La saisie et la confiscation préventives. Perspectives législatives et droits des tiers
13/06/2012 -
Calogero Roberto Piscitello
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 17 Droit de propriété - Droit de propriété, limites
Les mesures de pr vention dans le dit code antimafia ...
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11/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites
Les arr ts sur le droit de propri t il s est agi en particulier d une confiscation ill gale et d une interdiction de b tir ...
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29/10/2009 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété, limites
La Cour rejette la demande du requ rant qui se plaignait de la violation du droit la propri t et la vie priv e et familiale tel que garanti par la Cedh la suite de ...
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25/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour affirme que la non-reconnaissance des int r ts moratoires ne repr sente pas une violation du droit de propri t compte tenu du principe de la CEDH ...