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12/03/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel l absence d une l gislation permettant aux objecteurs de conscience de demander d effectuer un service civil au lieu ...
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17/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
L arr ts selon lequel l absence d un service civil de remplacement du service militaire n autorise pas la reconnaissance de l objection de conscience et donc viole la Convention ...
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17/12/2014 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
L arr t en mati re d objection de conscience du personnel infirmier d un d partement de gyn cologie et de libert de religion ...
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10/12/2014 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
La Cour estime compatible avec le droit la libert de la r glementation nationale pour l emprisonnement vie et les privations qu il occasionne aux d tenus ...
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29/02/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Outer House Court of Session
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
L arr t sur la port e du droit l objection de conscience la lumi re de l art CEDH ...
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01/12/2011 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
L arr t sur les limites du droit l objection de conscience la lumi re de l art CEDH pour un volontaire de la Royal Navy en mission en Afghanistan ...
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05/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Objection de conscience
Radiation du r le de l affaire relative l ing rence de l tat dans l organisation de l Eglise orthodoxe bulgare qui d veloppe la jurisprudence pr c dente ...
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07/10/2010 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
R solution sur le droit l objection de conscience dans le cadre des soins m dicaux l gaux ...
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11/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de religion - Objection de conscience - Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour au vu des principes de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme a dispos que l officier d Etat civil ne peutexercer l objection ...
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17/10/2007 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
R solution concernant l ex cution d arr ts de la Cour relative la Turquie en mati re d objection de conscience ...