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30/10/2024 -
Cours nationales Conseil d’État (Francia)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t du Conseil d tat sur la l gitimit de certaines c l brations religieuses au Palais de l Elys e qui rejette les recours qui invoquaient aussi la CEDH ...
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03/04/2024 -
Cours nationales Constitutional Court of Uganda (Uganda)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t de la Constitutional Court of Uganda a rejet le recours visant d clarer la loi anti-homosexualit nulle dans son int gralit et emp cher son entr e en vigueur en annulant certains ...
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22/12/2022 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation
L arr t de l England and Wales High Cour o la Cour estime compatible avec le droit des parents ce que l ducation de leurs enfants soit garantie dans le respect de leurs convictions ...
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Commentaire sur l'arrêt de la Cour EDU, Loste c. France du 3.11.2022 sur la violation du droit à une protection effective en lien avec le droit à la liberté religieuse
20/12/2022 -
Gabriella Cappiello
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Commentaires sur l arr t de la Cour EDU Loste contre France sur le droit une protection effective en liaison avec le droit la libert de religion ...
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11/10/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur l impossibilit pour un d tenu d assister un service religieux l ext rieur de la prison pendant la pand mie de COVID ce qui n aurait pas viol la Convention ...
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14/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur le refus injustifi d accorder une salle de la prison de haute s curit un d tenu musulman pour la pri re collective du vendredi la Cour conclut la violation de ...
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19/05/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur l ordonnance r visable et r vocable interdisant un t moin de J hovah de faire participer activement son jeune fils lev dans la foi catholique ses pratiques religieuses la Cour ...
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17/02/2022 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion
L arr t de la Cour constitutionnelle a rejet le recours contre certaines dispositions de la loi du mars visant modifier la l gislation sur l euthanasie en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour ...
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02/12/2021 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion
L arr t du Ustavni sud Cour constitutionnelle que l article du r glement relatif au service des forces arm es est contraire la Constitution de l tat et aux articles et de la CEDH ...
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23/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur le manque de protection des croyants de la religion Krishna face aux intentions hostiles manifest es par les autorit s r gionales de l Etat dans une brochure dite anti-sectes la ...
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