Titre: L’introduction de mesures législatives opposantes à l’accès à la justice et la violation du principe de protection juridictionnelle effective

Date: 10/09/2014

Objet: L’auteur revoit la jurisprudence de la Cour de justice relativement au droit à un recours efficace et au contenu de l’art. 47 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte

Communications: 1