Titre: L’extensibilité dans l’exécution des principes de l’arrêt Scoppola, entre flexibilité de la chose jugée au pénal et respect de la légalité conventionnelle CEDH

Date: 15/06/2014

Objet: L'auteur examine une décision récente de la Cour de cassation italienne qui a fait face aux retombées de la décision Scoppola en interne

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte

Communications: 2