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Notes et commentaires (12/11/2013) - Mesures de prévention, personnelles et patrimoniales, et compatibilité avec la Cedh

Titre: Mesures de prévention, personnelles et patrimoniales, et compatibilité avec la Cedh

Date: 12/11/2013

Objet: L’auteur analyse la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative aux mesures de prévention

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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Communications: 2