Titre: CGUE, dernière intervention sur la Politique de Rapatriement (2008/115/CE) et sur ses effets sur le droits pénal de l’immigration

Date: 10/10/2013

Objet: L’auteur analyse les récentes décisions de la Cour de justice relativement à la directive Retour, entre autres pour les retombées éventuelles sur le droit interne italien. On remercie Question justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte

Communications: 2