Titre: Problèmes systématiques dans les rapports entre Cour de cassation, Cour constitutionnelle et Cour européenne des droits de l’homme

Date: 14/09/2013

Objet: L’efficacité et l’importance de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans celle de la Cour de Cassation et de la Cour constitutionnelle

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte

Communications: 1