Titre: Assises de la Justice: état de droit

Date: 22/11/2013

Objet: Un document de discussion sur l’état de droit été élaboré pour donner l’impulsion au débat en occassion de la Conférence “Assises de la Justice” qui se déroulera à Bruxelles le 21 et 22 Novembre 2013. Ce document veut contribuer à la préparation de la Communication de la Commission européenne sur les prochaines initiatives dans le secteur de la Justice.

Classification: Justice

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Communications: 4