Titre: Les chambres réunies civiles, la confiscation de prévention et quelques références discutables au “ droit communautaire

Date: 15/07/2013

Objet: L’auteur discute l’arrêt n. 10332 /13 de la Cour de cassation civile en matière de confiscation de prévention, entre autres par rapport aux rappels contestables à la législation supranationale et à la jurisprudence Cedh. On remercie la revue en ligne droit pénal contemporain.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte

Communications: 2