Titre: Avis n.10(2007) du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) à

Date: 23/11/2007

Objet: Il s’agit de l’avis du Conseil sur le thème de l’indépendance et de l’autonomie de la magistrature. Ledit avis analyse les pré-conditions organisationnelles et institutionnelles nécessaires à la sauvegarde desdits principes

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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