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Notes et commentaires (22/06/2013) - Indemnisation des victimes, quel pouvoir discrétionnaire de l’état dans le choix des infractions?

Titre: Indemnisation des victimes, quel pouvoir discrétionnaire de l’état dans le choix des infractions?

Date: 22/06/2013

Objet: L’auteur analyse la matière de l’indemnité des victimes à la lumière du règlement et des orientations européens

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte download Italien

Communications: 2