Notes et commentaires (12/06/2013) - Efficacité et équité des systèmes fiscaux dans l’Union européenne entre “manœuvres correctives” et droits fondamentaux (les affaires Hongrie et Belgique et l’abus de droit)
Titre: Efficacité et équité des systèmes fiscaux dans l’Union européenne entre “manœuvres correctives” et droits fondamentaux (les affaires Hongrie et Belgique et l’abus de droit)
Date: 12/06/2013
Objet: L’auteur examine quelques décisions de nature fiscale dans des pays de l’Union européenne en matière de protection des droits fondamentaux
Langue originale: Italien
Classification: Justice
Texte
Communications: 2