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Notes et commentaires (12/06/2013) - Efficacité et équité des systèmes fiscaux dans l’Union européenne entre “manœuvres correctives” et droits fondamentaux (les affaires Hongrie et Belgique et l’abus de droit)

Titre: Efficacité et équité des systèmes fiscaux dans l’Union européenne entre “manœuvres correctives” et droits fondamentaux (les affaires Hongrie et Belgique et l’abus de droit)

Date: 12/06/2013

Objet: L’auteur examine quelques décisions de nature fiscale dans des pays de l’Union européenne en matière de protection des droits fondamentaux

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte download Italien

Communications: 2