Titre: Les prestation à charge des étrangers invalides devant la Cour constitutionnelle: première note à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n. 40/2013

Date: 29/03/2013

Objet: L’auteur commente l’arrêt n.40 de 2013 de la Cour constitutionnelle italienne qui, en matière de discrimination de citoyens non communautaires dans l’accès à des prestations sociales, évoque la jurisprudence de la CEDH. On remercie le service juridique CGIL

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte

Communications: 2