Titre: Mandat d’arrêt européen et procès in absentia, entre les exigences de renforcement de la coopération judiciaire et la recherche d’un commun dénominateur minimum de protection des droits de la défense dans les États membres

Date: 15/04/2013

Objet: Il s’agit du commentaire sur l’arrêt Melloni de la Cour de justice relatif au mandat d’arrêt européen et à l’interprétation du sens de l’art. 53 de la Charte des droits de l’Union européenne

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte

Communications: 2