Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Notes et commentaires (10/04/2013) - La compétence de la Cour de justice dans le terrain neutre

Titre: La compétence de la Cour de justice dans le terrain neutre

Date: 10/04/2013

Objet: L’auteur analyse un arrêt de la Cour de justice du 18.10.2012 (C-583/2010 ) en vertu duquel on a exclu la compétence de la Cour de justice à se prononcer sur la légitimité du licenciement collectif de personnels des USA dans une base militaire du Royaume-Uni

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

Texte download Italien

Communications: 2