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Articles (22/11/2012) - Système de sources ou système de normes ? Les fluctuantes réponses de la jurisprudence constitutionnelle

Titre: Système de sources ou système de normes ? Les fluctuantes réponses de la jurisprudence constitutionnelle

Date: 22/11/2012

Objet: Une réflexion sur la possibilité de reconstruire le système juridique en tant que système de sources ou en tant que système de règles, entre autres à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. On remercie le site-consulte en ligne

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte download Italien

Communications: 1