Titre: Au-delà de Lissabon urteil: la saga des «pensions slovaques» et l’application du ultra vires review selon le juge constitutionnel tchèque

Date: 16/09/2012

Objet: L’auteur analyse une décision du Juge constitutionnel tchèque qui a déclaré une mesure de l’Uunion européenne comme étant émise ultra vires

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte

Communications: 2