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Notes et commentaires (16/09/2012) - Au-delà de Lissabon urteil: la saga des «pensions slovaques» et l’application du ultra vires review selon le juge constitutionnel tchèque

Titre: Au-delà de Lissabon urteil: la saga des «pensions slovaques» et l’application du ultra vires review selon le juge constitutionnel tchèque

Date: 16/09/2012

Objet: L’auteur analyse une décision du Juge constitutionnel tchèque qui a déclaré une mesure de l’Uunion européenne comme étant émise ultra vires

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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Communications: 2