Titre: Le Royaume-Uni et la Charte des droits fondamentaux : l’opting out fonctionnera-t-il?

Date: 14/01/2008

Objet: Le Protocole au Traité de Lisbonne, qui prévoit l'opting out du Royaume-Uni par l'efficacité contraignante de la Charte de Nice, n’aura pas l’effet de prévenir l’application indirecte des principes de la Charte de Nice dans le système juridique britannique.

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection

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