Titre: Interprétation conforme des ordonnances pénales entre le respect du principe de légalité au niveau national et supranational et le contrôle extensif des juges

Date: 10/08/2012

Objet: La Cour de justice précise les termes de l’obligation à une interprétation conforme, y compris par rapport aux principes de légalité et non rétroactivité des sanctions pénales

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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