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Relations (23/12/2011) - Responsabilité civile de l’État pour l’exercice de la fonction juridictionnelle

Titre: Responsabilité civile de l’État pour l’exercice de la fonction juridictionnelle

Date: 23/12/2011

Objet: Il s’agit d’un rapport établi pour le compte du « Massimario » de la Cassation, que l’on remercie, sur le thème ci-dessus mentionné, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte download Italien

Communications: 3