Relations (22/12/2011) - Rapports entre la jurisprudence de la Cour de Cassation et la jurisprudence de la Cour EDU: année 2011
Titre: Rapports entre la jurisprudence de la Cour de Cassation et la jurisprudence de la Cour EDU: année 2011
Date: 22/12/2011
Objet: Il s’agit d’un rapport sur les relations entre la jurisprudence de la Cassation et celles de la CEDH en 2011 pour le « Massimario » de la Cassation que l’on remercie
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Texte 
Communications: 3
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