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Articles (17/12/2011) - Le renvoi préjudiciel à la Cour de l’Union : ressource ou problème ? (Note minimale sur une question controversée)

Titre: Le renvoi préjudiciel à la Cour de l’Union : ressource ou problème ? (Note minimale sur une question controversée)

Date: 17/12/2011

Objet: L’auteur analyse les problèmes liés à l’instrument du renvoi préjudiciel, surtout en vue de l’adhésion prévue de l’Union européenne à la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte download Italien

Communications: 1