Titre: Revue pondérée des arrêts relatifs à l’art.1 Protocole 1 (droit de propriété)

Date: 27/11/2011

Objet: Les auteurs présentent une revue des décisions dela Cour de Strasbourg au cours des années 2008-2010 relatives au Protocole n.1 Cedh

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte

Communications: 2