Titre: Omission de renvoi préjudiciel et non violation de la CEDH (en marge de l’affaire Ullens de Schooten et Rezabeck contre Belgique)

Date: 20/11/2011

Objet: L’auteur examine les implications de la récente décision de la Cour de Strasbourg mentionnée dans le titre qui a considéré comme non enfreint l’art.6 de la Cedh pour omission de la part d’un juge national d’un renvoi préjudiciel

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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