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Notes et commentaires (30/11/2011) - La responsabilité de l’État (e non pas du magistrat) pour violation du droit de l’Union : commentaire sur l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (Troisième chambre), du 24 novembre 2011, C - 379/10

Titre: La responsabilité de l’État (e non pas du magistrat) pour violation du droit de l’Union : commentaire sur l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (Troisième chambre), du 24 novembre 2011, C - 379/10

Date: 30/11/2011

Objet: L’auteur examine la récente condamnation de l’Italie par la Cour de justice au titre de la responsabilité pour violation du droit de l’Union, qui exclut entre autres la nécessité d’une réforme de la législation interne en matière de responsabilité civile du magistrat à la lumière de ladite décision

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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Communications: 2