Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Relations (15/09/2011) - Reconnaissance réciproque des décisions judiciaires pénales, confiance mutuelle et harmonisation des garanties procédurales dans les États membres

Titre: Reconnaissance réciproque des décisions judiciaires pénales, confiance mutuelle et harmonisation des garanties procédurales dans les États membres

Date: 15/09/2011

Objet: La reconnaissance des décisions judiciaires pénales et l’harmonisation des garanties procédurales

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte download Italien