Notes et commentaires (15/07/2011) - Les limites imposées par le droit international aux choix de la pénalisation du législateur interne en matière d’immigration irrégulière
Titre: Les limites imposées par le droit international aux choix de la pénalisation du législateur interne en matière d’immigration irrégulière
Date: 15/07/2011
Objet: En matière d’immigration irrégulière et en particulier d’entrée de l’étranger sur le territoire national et de son éloignement de celui-ci, l’auteur examine les limites imposées par le droit international général et conventionnel au pouvoir discrétionnaire de l’État en matière de politique pénale nationale.
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 19 èloignement
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