Titre: Brèves réflexions sur l’efficacité horizontale de la Charte de Nice

Date: 12/05/2011

Objet: L’Auteur analyse en particulier l’arrêt n° 80 de la Cour constitutionnelle italienne et avance l’hypothèse d’une efficacité après Lisbonne des règles de la Charte entre autres pour des questions que la Cour elle-même définit comme non afférentes au droit de l’Union

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte