Titre: La Cour constitutionnelle lituanienne et le renvoie préjudiciel à la Cour de Justice

Date: 30/10/2007

Objet: Les juges suprêmes lituaniens demandent au juge communautaire si la directive 2003/54 implique que les réglementations de transposition des Etats membres doivent expressément prévoir au profit de clients-consommateurs, le droit de choisir à quel réseau – de transmission ou de distribution – se connecter ou, par contre, reconnaît simplement la possibilité pour le client de se relier à un réseau qui, à un prix raisonnable, soit susceptible de répondre à ses besoins en énergie électrique. Dans ce dernier cas, une fois cette condition réalisée, la décision de savoir si l’interconnexion doit être activée avec un réseau de distribution ou un réseau de transmission s’inscrirait dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat membre.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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