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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Relations (12/03/2011) - L’aide juridique au niveau européen

Titre: L’aide juridique au niveau européen

Date: 12/03/2011

Objet: L’auteur reconstruit les lignes directrices de l’Union européenne à partir du lancement du Programme de Stockholm sur les droits “minimums” procéduraux d’inculpés et de personnes sous enquête et la réponse du Barreau européen de l’Etat pour permettre une aide juridique efficace et accessible”

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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