Titre: Fil d’Arianne des valeurs et des garanties communes aux Etats membres dans la Charte des droits et dans la Convention européenne des droits de l’homme: deux exemples de nomophilachie “réceptive”

Date: 17/02/2011

Objet: On examine certains arrêts de la Cour de Cassation qui évoquent le contenu de la Charte des droits de l’Union européenne en dehors du champ d’application prévu par l’art. 51 de ladite Charte

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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