Titre: Premières notes sur la reconnaissance réciproque des condamnations pénales dans l’Union européenne

Date: 13/11/2010

Objet: Le texte contient quelques évaluations sur l’application par l’Italie de la décision cadre 2008/909/JHA du 27 novembre 2008, relative à l’application du principe de la reconnaissance réciproque des arrêts pénaux qui prononcent des peines de détention ou des mesures privatives de la liberté personnelle, aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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