Titre: Expulsion pour crimes de terrorisme international et mesures conservatoires: la Cour de Cassation choisit le self-restraint” (autolimitation)

Date: 03/09/2010

Objet: Il s’agit du commentaire à l’arrêt n.20514 de la Cour de Cassation italienne du 14 avril-28 mai sur la pertinence des mesures conservatoires adoptées par la Cour de Strasbourg en matière d’expulsions

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

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