Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Notes et commentaires (01/06/2010) - Le développement de la coopération judiciaire pénal dans l’U.E. après le Traité de Lisbonne - L’institution d’un Parquet Européen

Titre: Le développement de la coopération judiciaire pénal dans l’U.E. après le Traité de Lisbonne - L’institution d’un Parquet Européen

Date: 01/06/2010

Objet: L'auteur, après avoir examiné la Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, analyse les problèmes de l’institution d’un Parquet Européen à partir d’Eurojust prévue par l’Art 86 di Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Langue originale: Italien

Classification: Thème général

Texte download Italien