Titre: La jurisprudence récente de la Chambre des Lords en matière européenne

Date: 10/09/2007

Objet: La récente jurisprudence de la House of Lords de plus en plus reconnaisse les effets de l'intégration entre le système légal britannique et l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe. Le cas Dabas, concernant la matière du Mandat d’arrêt européen, représente un moment fondamental d'une telle évolution, affirmant que même les cours anglaises sont obligées d'interpréter la loi nationale conformément aux mots et aux buts les portées de la loi de l’UE.

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

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