Titre: L'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne par la jurisprudence espagnole

Date: 24/02/2007

Objet: Une analyse attentive de la jurisprudence espagnole montre qu'elle reconnaît la valeur juridique des principes sanctionnés par la Charte de Nice et accorde une reconnaissance particulière aux traditions constitutionnelles communes des États membres. La valeur de « paramètre d'interprétation » qui est reconnue aux droits fondamentaux qui sont sanctionnés dans la Charte, est corroborée et confirmée par le fait que, jusqu'en 2006, ces droits ont été cités plus de 416 fois dans les décisions du juge judiciaire et dans les arrêts de la Cour Constitutionnelle. A signaler l'arrêt S 53/220 du 27 février 2002, relatif au droit d'asile. Ce droit trouve en effet son fondement juridique dans les principes sanctionnés par les articles 18 et 19.

Langue originale: Espagnol

Classification: Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion - Extradition - èloignement

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
Paramètre d'interprétation et instrument utilisé pour réaffirmer les traditions constitutionnelles et les obligations internationales des États membres.