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Notes et commentaires (13/04/2010) - Le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus favorable en tant que droit fondamental dans la jurisprudence à plusieurs niveaux

Titre: Le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus favorable en tant que droit fondamental dans la jurisprudence à plusieurs niveaux

Date: 13/04/2010

Objet: L’Auteur reconstruit l’évolution de la jurisprudence à plusieurs niveaux qui a conduit le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus favorable à devenir un droit fondamental.

Langue originale: Italien

Classification: Thème général

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