Titre: Le droit fondamental des citoyens non-communautaires à la sécurité sociale entre CEDH et Charte de Nice

Date: 30/07/2007

Objet: On reconstruit la jurisprudence italienne qui protège le droit à la sécurité sociale des citoyens non-communautaires et qui, en référence à la CEDH, et dans certains cas également à la Charte de Nice, a ignoré l’application de la réglementation (art. 80 L.388/2000) qui subordonne les prestations sociales à la possession de la Carte de séjour (aujourd’hui permis de séjour), que peut obtenir uniquement celui qui séjourne légalement en Italie depuis plus de cinq ans.

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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