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Relations (25/07/2009) - Cour de justice et transfert d’entreprise

Titre: Cour de justice et transfert d’entreprise

Date: 25/07/2009

Objet: En maintenant en vigueur les dispositions visées à l’art. 47, alinéas cinq et six, de la loi n° 428 du 29 décembre 1990, qui ne garantissent pas le maintient des droits des travailleurs en cas de transfert d’une entreprise dont l’état de précarité a été confirmé, la République Italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du 12 mars 2001/23/CEE

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos

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