Titre: Insolvabilité de l’entreprise et droits des travailleurs

Date: 31/07/2009

Objet: Selon la Cour de justice, dans l’affaire Holmqvist, pour pouvoir reconnaître qu’une entreprise sise dans un Etat membre conduit des activités sur le territoire d’un autre Etat membre, il n’est pas nécessaire qu’elle dispose d’une filiale ou d’un établissement établi dans un autre Etat. Il faut cependant que ladite entreprise dispose, dans ce dernier Etat, d’une présence économique stable, caractérisée par l’existence de ressources humaines qui lui permettent d’effectuer certaines activités

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos

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