Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

   Recherche avancée

Catégories

Associations

Soutenez-nous

Counter

  • 36253224 visits

Relations (30/05/2009) - Le mandat d’arrêt européen: procédure et problèmes relatifs à son application

Titre: Le mandat d’arrêt européen: procédure et problèmes relatifs à son application

Date: 30/05/2009

Objet: Ce rapport traite des principales questions relatifs à l’application du mandat d’arrêt européen

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte download Italien