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Notes et commentaires (15/07/2009) - La Cour de Justice et la situation particulière de Chypre

Titre: La Cour de Justice et la situation particulière de Chypre

Date: 15/07/2009

Objet: Le commentaire analyse l’arrêt de la Cour de justice concernant la reconnaissance et l’exécution d’un jugement relatif à un terrain situé dans la partie nord de l'île, sur laquelle le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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