Titre: Le droit au jugement contradictoire dans le procès administratif fiscal est un droit fondamental du système communautaire

Date: 13/02/2009

Objet: Par un arrêt important, la Cour de Justice a reconnu que le droit au jugement contradictoire au cours de la phase administrative fiscale est un principe fondamental du système communautaire qui impose que soient attribués au contribuabls les instruments lui permettant de faire entendre ses raisons avant la conclusion du procès fiscal et que lesdites raisons soient effectivement examinées par l’autorité administrative. Ce principe apparaît doté d’une force expansive significative et susceptible de déterminer la révision des orientations de la Cour Constitutionnelle et de la Cour de Cassation en matière de jugement contradictoire dans les procès fiscaux

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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